Article R561-31-2 historique

Historique de l'article R561-31-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2016 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 41; Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 48