Article R561-35

Article transféré, en vigueur du 21 décembre 2009 au 1er octobre 2018.

Carte de l'article R561-35 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 2009 au 21 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2009 au 1er octobre 2018 (transféré) — issue de : Décret n°2009-1592 du 18 décembre 2009 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 1 (M)