Article R561-45

Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.

Carte de l'article R561-45 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2009 au 21 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 64