Article R561-47

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2025.

Carte de l'article R561-47 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 2009 au 21 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2018 au 17 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 65
• Rédaction depuis le 17 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R561-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-10 (Ab)