Article R561-47 historique

Historique de l'article R561-47 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 2009 au 21 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2018 au 17 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 65
• Rédaction depuis le 17 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions (en vigueur)