Article R561-63

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

Carte de l'article R561-63 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2017 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 26 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 26 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R561-62 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-10 (M)
• Code monétaire et financier - art. R755-10 (V)