Code monétaire et financier · Article

Article R562-7

Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.

Carte de l'article R562-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 8 décembre 2006 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Rédaction du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Rédaction du 14 avril 2018 au 5 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Rédaction depuis le 5 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3