RattachementChapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000043332994
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R562-7 du Code monétaire et financier (version du 5 avril 2021)Légifrance →
1. Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.
2. Le service de l'Etat chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D562-7 jusqu'au 8 décembre 2006 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Lien incertain : la version affichée date du 5 avril 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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