Article R612-11

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.

Carte de l'article R612-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2013 au 4 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012 (V)