Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section 3 : Moyens de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028154332
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R612-11 du Code monétaire et financier (version du 4 novembre 2013)Légifrance →
1. Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision :
2. 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ;
3. 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ;
4. 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;
5. 4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20, les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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