1. La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
2. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Code civil · Article
Article 2044
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Titre XV : Des transactions
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
IdentifiantLEGIARTI000033458766
Texte parentLEGITEXT000006070721
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