Article R612-12

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.

Carte de l'article R612-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 4 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R612-14 (V)