Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section 3 : Moyens de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028154330
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R612-12 du Code monétaire et financier (version du 4 novembre 2013)Légifrance →
1. Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.
2. Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.
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