Article R612-5

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.

Carte de l'article R612-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 4 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R736-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R746-2 (V)