Article R612-50

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R612-50 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 4 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
• Rédaction du 4 novembre 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R746-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)