Article R612-6

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.

Carte de l'article R612-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 4 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2