Article R613-13-1

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2005 au 9 mars 2010.

Carte de l'article R613-13-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2005 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 2 () JORF 21 septembre 2005