Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2005 au 9 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre III : Commission bancaire
Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté
Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs
IdentifiantLEGIARTI000006687527
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R613-13-1 du Code monétaire et financier (version du 21 septembre 2005)Légifrance →
1. Les procédures prévues à l'article R. 613-10, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-11 et à l'article R. 613-12 s'appliquent dans le cas où la Commission bancaire estime, conformément à l'article L. 613-18, qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire dans une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte.
2. Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat.
Nota : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
Aller plus loin
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