Article R613-43

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2015.

Carte de l'article R613-43 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R613-45 (V)
• Code monétaire et financier - art. R766-3 (Ab)