Article R621-12

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

Carte de l'article R621-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 6 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction du 6 juillet 2018 au 29 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 8
• Rédaction depuis le 29 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 9