Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 3 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000041667189
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R621-12 du Code monétaire et financier (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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