Article R621-37

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2018.

Carte de l'article R621-37 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 6 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 6 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R746-9 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R756-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R766-4 (Ab)