Article R621-37-4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

Carte de l'article R621-37-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2011 au 31 juillet 2013 (transféré)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R621-37-5 (V)