Article R631-3

Article en vigueur depuis le 3 mars 2014.

Carte de l'article R631-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2005 au 1er novembre 2007 (transféré) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 5 () JORF 21 septembre 2005
• Rédaction depuis le 3 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-276 du 28 février 2014 - art. 1