Article R633-4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R633-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R633-5 (V)