Article R711-13

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R711-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2017-88 du 26 janvier 2017 - art. 1