Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033961973
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R711-13 du Code monétaire et financier (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission des départements d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.