Article R730-1

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2014 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article R730-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 18 mai 2014 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1