1. Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.
Code monétaire et financier · Article
Article R730-1
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2014 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028957458
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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