Article R765-4-1

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2022 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R765-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 2012 au 17 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 17 janvier 2016 au 5 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016 - art. 2
• Rédaction du 5 novembre 2018 au 7 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-950 du 31 octobre 2018 - art. 2
• Rédaction du 7 février 2022 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-124 du 4 février 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-924 du 29 juillet 2020 (V)