Article R771-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

Carte de l'article R771-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2016 au 3 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction du 3 juin 2021 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 - art. 17
• Rédaction depuis le 25 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.