RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000046633304
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R771-2 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article L. 771-2.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro R771-2 portait un autre texte (« I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L.… »), devenu les articles R722-5 et R722-6 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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