Article L142-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L142-7 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er juillet 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2018-511 du 26 juin 2018 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-44 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L133-7 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L134-2-5 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L241-1 (MMN)