1. L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5.
2. L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2024, ce texte figurait à l'article L142-13 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2024, le numéro L142-7 portait un autre texte (« La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de… »), devenu l'article L142-3 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 15). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.