Article L162-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article L162-7 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code minier (nouveau) - art. L123-8 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L133-12 (M)
• Code minier (nouveau) - art. L652-1 (M)