1. Si le demandeur présente simultanément la demande de concession en vue de l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. La concertation mentionnée à l'article L. 123-7 est mise en œuvre.
Code minier (nouveau) · Article
Article L162-7
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
- Chapitre II : Ouverture des travaux
- Section 2 : Travaux soumis à autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
IdentifiantLEGIARTI000023504914
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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