Article L513-5-2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

Carte de l'article L513-5-2 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2015 au 10 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62