Article L611-17

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

Carte de l'article L611-17 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 15 avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 15 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-2 (V)