TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 2 : Compétences de la région en mer
Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000045580612
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L611-17 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.