Article L621-10-1

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.

Carte de l'article L621-10-1 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 novembre 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 8 (V)