1. Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code minier (nouveau) · Article
Article L621-10-1
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
- Section 3 : Autres dispositions d'adaptation
- Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
IdentifiantLEGIARTI000046553701
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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