Article L621-12

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

Carte de l'article L621-12 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 février 2014 au 28 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2017 au 15 avril 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 92
• Rédaction depuis le 15 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code minier (nouveau) - art. L621-12 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L621-13 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L621-14 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L621-15 (V)