1. Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration.
2. Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé.
3. Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un mois.
Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L621-13 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L621-12 portait un autre texte (« La présente section est applicable à l'ensemble du… »), devenu l'article L621-11 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.