Code minier (nouveau) · Article

Article L621-11

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 2 : Instruction des demandes

IdentifiantLEGIARTI000045580723

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L621-11 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L621-12 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L621-11 portait un autre texte (« Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides… »), devenu l'article L621-10 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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