Article L621-13

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

Carte de l'article L621-13 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2014 au 15 avril 2022 (transféré)
• Rédaction depuis le 15 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-850 du 28 juillet 2014 - art. 1 (Ab)
• Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L621-13 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L621-14 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L621-15 (V)