Code minier (nouveau) · Article

Article L621-13

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

IdentifiantLEGIARTI000045580742

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L621-13 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13.

Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L621-14 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L621-13 portait un autre texte (« Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la… »), devenu l'article L621-12 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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