Article L622-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L622-1 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011- art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)