TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Section 1 : Dispositions générales d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000052093318
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L622-1 du Code minier (nouveau) (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code :
2. 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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