Code de la mutualité · Article
Article A114-4
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article A114-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-04-18 art. 1 JORF 25 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 avril 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 2
- Rédaction du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Arrêté du 27 avril 2011 - art. 2
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles (en vigueur)
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (en vigueur)
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la mutualité - art. A114-2 (M)
- Code de la mutualité - art. A114-9 (Ab)