Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementSection 6 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 6 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000023928291
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle A114-4 du Code de la mutualité (version du 30 avril 2011)Légifrance →
1. Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2 comprend :
2. 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
3. 2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;
4. 3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 ;
5. 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés àà l'article D. 114-11.
6. Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.